Crédit d’impôt

Crédit d'impôt de 50 % sur les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :

Le crédit d’impôt est valable pour les ménages faisant l’acquisition d’un équipements de production utilisant une source d’énergie renouvelable (solaire thermique, photovoltaïque, appareils de chauffage au bois, …) ou des pompes à chaleur entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Il est égal à 50 % du montant des équipements (hors frais d'installation).

Conditions d’application du crédit d’impôt :

• dépenses effectuées dans « l’habitation principale » du contribuable.
  
  
• il concerne les logements existants, neufs ou devant être construit avant le 31 décembre 2009.
  
  
• le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt est fixé à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple marié, auxquels peuvent s’ajouter 400 euros par personne à charge (500 euros s’il s’agit du 2ème enfant et 600 à partir du 3ème enfant).
  
  
• les appareils éligibles sont définis dans un arrêté du 9 février 2005. Ils doivent répondre à certaines normes de performance qui évoluent chaque année.
  
  
• le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture de l’entreprise ayant installé l’équipement, qui mentionne les caractéristiques et performances de l’appareil retenus comme critères par l’arrêté cité précédemment.

Retrouvez l’intégralité de la loi concernant le crédit d’impôt en cliquant ici.

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